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OPAH RU : instauration du permis de louer au 1er janvier 2022

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Logement - Habitat

Publié le Jeudi 09 décembre 2021

Dispositif d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat : mise en place d'un permis de louer au 1er janvier 2022

À partir du 1er janvier 2022, le permis de louer sera mis en place dans le cadre de l’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvèlement Urbain (OPAH-RU), dans le centre ancien de Saint-Marcellin et l’entrée de ville de Saint-Sauveur, autrement dit sur le périmètre de l’opération.

En pratique :

Dans ce secteur, les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de biens devront obtenir une autorisation préalable de mise en location pour toute location ou relocation de logements à usage de résidence principale, loués vides ou meublés avec un bail signé à compter du 1er janvier 2022. En cas de reconduction tacite du bail, aucune démarche n’est nécessaire.

Ne seront pas soumis au permis de louer :

  • Les bailleurs sociaux,
  • Les logements conventionnés par l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat).

Tout savoir sur l'OPAH RU et le permis de louer

Les coordonnées

  • Adresse
    • 7 rue du colombier
    • 38160 Saint-Marcellin
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