Enquête publique

Enquête Publique sur le projet de modification statutaire de l’Association Syndicale Bas Grésivaudan, chargée de l’entretien des cours d’eau sur l’Albenc, Poliènas, Saint-Quentin-sur-Isère, Tullins et Vourey, en vue de la prise de compétence GEMAPI par Saint-Marcellin-Vercors-Isère Communauté et la Communauté d’Agglomération du Pays VoIronnais.

PRESENTATION

Les Associations Syndicales de propriétaires (AS) sont des établissements publics créés par le Préfet afin de lutter contre les conséquences des crues de l'Isère depuis le 19^e siècle. Elles sont animées par des propriétaires bénévoles. Les travaux effectués sont possibles grâce à la redevance prélevée auprès des membres qui mutualisent les moyens matériels et financiers nécessaires pour protéger leurs propriétés.

La loi « Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles » (MAPTAM) de 2014 a créé une compétence obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations – GEMAPI - attribuée aux communes avec transfert automatique aux intercommunalités. La réforme instaure à ce titre une nouvelle taxe facultative pour l'exercice de cette compétence. Les AS ont dès lors choisi de recentrer leur mission sur le drainage de la plaine (canaux et fossés) et l’entretien courant des cours d’eau (non structurant) dont la responsabilité incombe toujours aux riverains.

Le lien de redirection sur le site de l’Association syndicale est le suivant :

https//www.union-des-as38.fr/enquete-publique-sur-les-modifications-statuaires-de-las-de-bas-gresivaudan

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées

Arrêté prorogeant l'arrêté n°38-2017-01-13-005 du 13 janvier 2017portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées aux agents de l'Institut National de l'information Géographique et Forestière (IGN), ou mandatés par ce dernier, sur l'ensemble des communes du département de l'Isère, afin d'effectuer des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes, et de l'inventaire forestier national.

Arrêté n°38-2021-11-15-00002 du 15/11/2021